Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980‑1 du code du travail, remplacer les mots :
d'un service de formation
par les mots :
de moyens identifiés et structurés
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus précise et fidèle au texte de l'accord du 20 septembre 2003, concernant l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise (article 10.2 de l'accord).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).