Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑6 du code du travail, supprimer les mots :
sauf pour faute grave ou faute lourde
Objet
Les licenciements pour faute donnent souvent lieu à des procédures longues devant les tribunaux prud'homaux. Un salarié qui peut voir son licenciement pour faute annulé par un tribunal perdrait quand même, selon le projet de loi, le bénéfice de ses droits à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).