Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par les mots :
en tenant compte éventuellement des priorités définies par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 933-2.
Objet
Cet amendement de précision vise à reprendre une disposition de l'accord du 20 septembre 2003 des partenaires sociaux qui précise les conditions de mise en œuvre du DIF qui relève de l'initiative du salarié et de l'accord de son employeur et doit tenir compte, éventuellement des priorités pour les actions de formation dans ce cadre prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise lorsqu'il existe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).