Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑5 du code du travail par les mots :
et au salarié, dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son congé individuel formation, le montant de formation correspondant à ses droits acquis au titre du droit individuel.
Objet
Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel et de ne pas introduire des dispositions moins favorables aux salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).