Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après les mots :
six ans
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.
Objet
L'acquisition d'une compétence ou d'une qualification pour un salarié qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel requiert la même durée de formation. Il est illogique d'appliquer des dispositions particulières pour la mise en œuvre du DIF pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Un employeur lorsqu'il recrute un salarié à mi-temps exige une même qualification que pour un salarié à plein temps et non une demi qualification.
Ces dispositions au prorata temporis appliquées aux salariés à temps partiel sont particulièrement discriminantes, notamment concernant les femmes qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel notamment contraints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).