Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées qui ont atteint un âge minimum fixé par décret peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »
Objet
La formation professionnelle des travailleurs vieillissants constitue également un vrai défi pour les entreprises, cela d'autant plus qu'ils sont appelés à travailler plus longtemps depuis l'adoption en juillet 2003 de la loi portant réforme des retraites. Il est nécessaire de prévoir, comme pour les bénéficiaires de la loi de 1987, la possibilité de bénéficier d'actions spécifiques de formation.
Il est important d'établir une symétrie entre les objectifs de la formation professionnelle continue et ceux de ces « actions spécifiques de formation ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).