Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900‑3 du code du travail, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont accès en priorité à une ou des formations qualifiantes ou diplômantes d'une durée totale maximale d'un an, mise en œuvre dans le cadre du congé individuel de formation.
« Pour que cette ou ces formations permettent aux salariés un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront bénéficier :
« - d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et un bilan de compétences,
« - de la validation des acquis de l'expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.
« Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. »
Objet
Cet amendement reprend l'article 12 de l'accord du 20 septembre 2003 des partenaires sociaux concernant la formation qualifiante ou diplômante différée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).