Amendement n° 84 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rejeté Mme Gisèle Printz (et apparenté) Art. L. 933-1 du code du travail Déposé le 29/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑1 du code du travail, remplacer les mots :

dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie

par les mots :

au 1^er janvier 2004 dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à compter de cette date et

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une date de mise en oeuvre du DIF au premier janvier 2004 comme le prévoit l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 septembre 2003. Pour éviter un risque de contentieux sur la rétroactivité des dispositions de cet article, il convient donc de définir un point de départ autant que possible précoce de ce dispositif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).