Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 900-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. … - La formation économique et sociale, ainsi que la formation syndicale organisée dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 451‑1 du présent code font partie de la formation continue tout au long de la vie professionnelle. »
Objet
La formation syndicale doit être reconnue comme une formation continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle dans l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).