Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
par le taux : « 0,40 % »
par les mots :
par les mots : « 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).