Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 933-1 du code du travail Déposé le 28/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé  par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail, remplacer les mots :
à l'exclusion des contrats prévus au chapitre Ier du titre VIII du présent livre
par les mots :
à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).