Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 terdecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après les mots : « salariés d'une entreprise », sont insérés les mots : « participant au plan d'épargne d'entreprise qu'elle a établi ».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les sommes : « 40.000 F » et « 80.000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 10.000 € » et « 20.000 € ».
3° Dans le VI, les mots : « des VI et » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).