Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A – A la fin de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 135‑7 du code du travail, remplacer les mots :
accord de branche
par les mots :
convention de branche ou accord professionnel
B – En conséquence, dans la seconde phrase du I du même texte, remplacer les mots :
d'accord de branche
par les mots :
de convention ou d'accord
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).