Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Au début du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, après les mots :
L'accord d'entreprise
insérer les mots :
ou d'établissement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).