Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A. – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots :
un accord de branche
par les mots :
une convention de branche ou un accord professionnel étendu
B. – En conséquence, au début du premier alinéa du II et du premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
Les accords de branche
par les mots :
Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus
C. – En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :
l'accord de branche
par les mots :
la convention de branche ou l'accord professionnel étendu
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).