Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A. – Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑17‑1 du code du travail, remplacer les mots :
Les accords de branche
par les mots :
Les conventions de branche ou les accords professionnels
B. – En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
d'accord de branche
par les mots :
de stipulation conventionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).