Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
ne donne pas lieu à l'opposition
par les mots :
est subordonnée à l'absence d'opposition
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).