Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Au deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail, après les mots :
conditions fixées par décret
insérer les mots :
et devant respecter les principes généraux du droit électoral
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).