Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
la convention ou l'accord de branche étendu mentionné au premier alinéa ci-dessus
par les mots :
la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au premier alinéa du présent II
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).