Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123‑3 du code de la santé publique, siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162‑17 du présent code ainsi que son règlement intérieur. »
Objet
Il convient d'appliquer l'obligation légale de transparence des travaux des commissions de l'AFSSAPS aux travaux de la HAS et particulièrement de la commission de la transparence, par une mise à disposition « sans retard » au public, des décisions des commissions, des détails des votes et des explications de vote, y compris minoritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).