Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en difficulté en France ne pourront pas recevoir aussi aisément des médicaments. Des populations du Moyen Orient, de l'Est européen et d'Afrique ne pourront pas non plus en bénéficier.
Aussi, parait-il préférable d'engager une concertation entre tous les acteurs pour améliorer le fonctionnement du dispositif plutôt que de le supprimer sans qu'il n'y ait d'alternative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).