Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121‑20 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients.
Objet
Il convient de viser expressément, au titre de la pharmacovigilance, celle assurée via les signalements directs des patients ou ceux communiqués par les associations de patients, ainsi que le recommandait la mission d'information sénatoriale sur le médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).