Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte de deux à trois ans la durée des AMM dérogatoires accordée pour les médicaments dérivés du sang à partir de dons rémunérés.
Cette modification ne se justifie en rien, le risque de pénurie supérieur à deux ans étant très faible, voire inexistant.
Par ailleurs, cette disposition ouvrirait la possibilité pour les produits dont l'origine est le don rémunéré de s'installer durablement dans notre pays.
En plus de créer une dépendance de la France aux importations de ces produits, cela remettrait également irrémédiablement en cause le principe éthique du bénévolat sur lequel repose tout le système du don français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).