Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement 6 remplacer les mots :
, qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.
par les mots :
qui sont exécutés par des professionnels de santé et qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de garantir que les programmes d'observance seront assurés par des professionnels de santé auprès des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).