Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
rend public
insérer les mots :
sans délai
Objet
Il convient de respecter la lettre de la directive qui prévoit une transparence des travaux des commissions par une mise à disposition « sans retard » au public de ceux‑ci et le détail des votes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).