Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable
par les mots :
le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme
Objet
Il s'agit de retenir une formulation plus conforme à l'état actuel du droit français qui ne connaît pas la notion juridique d'issue fatale ; au contraire celle de « pronostic vital engagé » est déjà connu du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).