Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété une phrase ainsi rédigée :
« Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais cliniques comparatifs avec le traitement démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité évaluée par comparaison avec les meilleurs méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage, ne peut être inscrit sur la liste. »
Objet
A défaut de peser sur l'AMM, il convient que la pratique des essais cliniques systématiques avec le traitement de référence joue en matière de fixation de prix et de taux de remboursement, ainsi que l'a recommandé la mission d'information sénatoriale sur le médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).