Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
Objet
Les « actions d'accompagnements des patients » ou programmes d'aide à l'observance, doivent être strictement encadrés dans la mesure ou la légalisation pure et simple reviendrait à légaliser une forme de publicité directe auprès du public : le renvoi à une ordonnance n'est donc pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).