Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.
Objet
En tant qu'il vise à instituer des sanctions administratives, il convient que cet alinéa soit retiré du projet d'habilitation ; il doit revenir en effet au Parlement lui‑même de définir les sanctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).