Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
de toute nature
Objet
Il convient de prendre en compte également les aides en nature qui peuvent être fournies par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients, telles la mise à disposition de locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).