Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Dans le 1° de cet article, après le mot :
favorable
insérer les mots :
au moment de la demande initiale ou de son renouvellement
Objet
Cet amendement vise à préciser le sens donné à la notion de bénéfice/risque en précisant que cette notion est prise en compte pour les demandes initiales d'autorisation de mise sur le marché comme pour leur renouvellement. Il s'agit de reprendre avec précision l'article 117 paragraphe 1‑c de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).