Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non‑réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé ».
Objet
Cet amendement reprend un amendement que les auteurs avaient déposé dans le cadre du PLFSS pour 2007 et qui tend à imposer des sanctions en cas de non‑réalisation des études post‑AMM programmées dans le cadre des conventions conclues entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).