Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, prenant en compte l'ensemble des données cliniques pertinentes disponibles au niveau international
Objet
Il s'agit de transcrire le plus fidèlement possible la directive européenne 2004/27, de façon à ce que l'évaluation du bénéfice/risque ne soit pas purement formelle au moment du renouvellement des autorisations de mise sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).