Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans la mesure où le gouvernement aurait dû, depuis plus d'un an, transposer la directive 2004/27/CE, on ne peut que s'étonner de trouver dans cet article mention du recours à l'ordonnance.
Le dessaisissement du Parlement est d'autant moins acceptable que figure, parmi les mesures d'habilitation, la légalisation des « programmes d'accompagnement des patients », ou campagnes d'observance, qui, on le sait, constituent un détournement de l'interdiction de la publicité directe auprès des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).