Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence : dès lors que les dates d'expiration des droits de propriété intellectuelle des spécialités de référence sont connues et rendues publiques, il n'est plus nécessaire de prévoir une information en aval sur la procédure d'inscription sur la liste des médicaments remboursables de la spécialité générique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).