Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 4° de cet article pour le 4° de l'article L. 5121‑20 du code de la santé publique, après les mots :
, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
insérer les mots :
les modalités d'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de ces demandes,
Objet
L'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché est une innovation majeure de la directive 2004/27/CE.
Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen déplorent l'absence de cette dimension dans le projet de loi gouvernemental. Aussi, pour assurer la prise en compte de cet aspect, il est proposé que dans le dossier de demande de mise sur le marché, l'impact environnemental soit pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).