Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article:
Dans le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 précitée, après les mots: « conditions de formation théoriques et pratiques », sont insérés les mots : « délivrées par les établissements d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat »
Objet
Cet amendement vise à ce que les formations théoriques et pratiques dispensées par des organismes agréés par l'Etat soient prises en compte, au même titre que celles qui le sont par les universités, dans les conditions de formation que doivent remplir les personnes qui souhaitent s'inscrire au registre national des psychotérapeutes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).