Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (a) du I de cet article.
Objet
Cette directive vise à combler les lacunes de la législation communautaire de manière à assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins.
Etablir des normes de qualité et de sécurité qui devront être appliquées dans la majeure partie de la filière transfusionnelle, depuis le stade préalable au don jusqu'à la distribution du sang et des composants sanguins à des fins thérapeutiques, sont des sujets hautement délicats et éthiques et qui devraient mériter mieux qu'une ordonnance.
Il ne semble en effet, pas concevable qu'une directive relative au sang humain et à la filière transfusionnelle soit transposée sans le moindre débat devant le Parlement. Aucune excuse de technicité ne pouvant en l'espèce être acceptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).