Amendement n° 7 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du IV de cet article, substituer aux mots :
« dotation forfaitaire »
les mots :
« dotation globale de fonctionnement »
et aux mots :
« de l'article L.3334-3 »
les mots :
« des articles L.3334-3 et L.3334-7-1 ».
« dotation forfaitaire »
les mots :
« dotation globale de fonctionnement »
et aux mots :
« de l'article L.3334-3 »
les mots :
« des articles L.3334-3 et L.3334-7-1 ».
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la création par le même article 31 d'une dotation de compensation, en plus de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des départements et de la répartition entre dotation de compensation et dotation forfaitaire du montant de DGD intégré à la DGF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).