Amendement n° 3 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit également l'abrogation des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale consécutivement à la suppression de Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).