Amendement n° A-41 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Adopté Le Gouvernement Article 66 Déposé le 09/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du A du I de cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer la somme :

230 €

par la somme :

115 €

et la somme :

460 €

par la somme :

230 €

II. Supprimer le III de cet article.

Objet

Il est proposé de maintenir le plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).