Amendement n° II-188 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Au III du texte proposé par l'amendement n° 80 rectifié, remplacer la date :
2004
par la date :
2005
Objet
Le décret définissant les garanties aux accédants sera publié dans le courant de l'année 2004, ce nouveau régime ne peut entrer en vigueur avant 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).