Amendement n° II-136 rect. Sénat

Après le C du I de cet article, insérer un nouveau paragraphe, ainsi rédigé :
... – Il est inséré avant l'article L. 169 du livre des procédures fiscales un nouvel article ainsi rédigé :
Art. L. ... – En matière de crédit d'impôt recherche, le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été calculé.

Depuis l'instruction du 8 février 2000 (4-1-00) l'administration considère que son droit de reprise s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt recherche a été imputé ou restitué (cf. Doc. adm 4 A-4142 n°2). Cette disposition oblige les entreprises à conserver les documents comptables et techniques, et à se ménager la possibilité de prouver le caractère éligible des dépenses sur une période pouvant aller jusqu'à 9 ans.
Cet amendement tend à légaliser l'ancienne doctrine qui prévoyait que le point de départ de la prescription du droit de contrôle était l'année du calcul du crédit d'impôt.