Amendement n° II-184 Sénat

L'article L. 48 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration d'indiquer au contribuable dans la notification de redressement le montant des droits, taxes et pénalités résultant du contrôle. Cette disposition s'applique aux redressements issus de contrôles fiscaux externes qui suivent la procédure de redressement contradictoire. L'article 69 decies adopté par l'Assemblée nationale l'étend aux redressements issus des contrôles sur pièces et aux procédures d'office.

L'amendement propose de conserver l'extension aux seules procédures d'office. En effet, l'extension aux contrôles sur pièces créerait un risque juridique élevé pour les procédures de contrôle concernées et ne serait pas réalisable à ce stade car elle impliquerait notamment des adaptations lourdes du système informatique de l'administration fiscale.

Cela étant, une information systématique des contribuables faisant l'objet d'un redressement à la suite d'un contrôle sur pièces sera mise en place au cours de l'année 2004, dans le cadre de la démarche entreprise par l'administration fiscale pour améliorer les relations avec les contribuables.