Amendement n° II-182 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Retiré Commission des finances Article 69 octies Déposé le 08/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) le chiffre :

1,015

par le chiffre :

1,020

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la revalorisation des coefficients de majoration est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).