Amendement n° II-178 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants aux plans d'épargne individuelle pour la retraite peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite, dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).