Amendement n° II-154 rect. Sénat

Le mode de calcul du potentiel fiscal des communes sous le régime de la taxe professionnelle unique a pénalisé nombre d'entre-elles en terme de DSU et de DSR ou de Fonds National de Péréquation. En effet, la croissance des bases de taxe professionnelle (à partir de l'année de mise en place de la TPU) est répartie entre les communes au prorata de leur population. De plus la part compensation « SPPS » est recalculée sur la base du taux communautaire et non plus du taux communal (cela pénalise les communes qui avaient un taux de TP plus faible que le taux de TPU). Une commune « pauvre » peut donc voir sa richesse fiscale augmenter fortement sans percevoir véritablement cette richesse. En 2004, de nouvelles communes seront concernées, notamment celles qui ont intégré un groupement en TPU au 1^er janvier 2003. Pourront aussi être concernés les territoires communautaires qui ont connu en 2003, une sortie importante de la composante « salaires » de l'assiette de taxe professionnelle. Pour 2004, dans l'attente d'une réflexion approfondie sur la notion de potentiel fiscal dans le cadre de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, cet amendement propose de figer le potentiel fiscal à son niveau de 2003.