Amendement n° II-88 rect. Sénat

I - Rédiger ainsi le A du I de cet article :
A - Le I de l'article 163 quatervicies est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du A, les mots : « Sont déductibles du revenu net global » sont remplacés par les mots : « Ouvrent droit à un crédit d'impôt ».

2° Le 1 du B est ainsi rédigé :

« 1. Les cotisations ou les primes mentionnées au A ouvrent droit, pour chaque foyer fiscal, à un crédit d'impôt dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :

« a) Une fraction égale à 10 % des revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;

« b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2°de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81. »

II - Compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification de la transformation de la déduction d'impôt prévue à l'article 163 quatervicies en un crédit d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à mettre en place un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables, afin que l'ensemble des contribuables bénéficient des incitations fiscales du système de l'épargne retraite.