Amendement n° II-115 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa de l'article 1518 A du code général des impôts, les mots : « porter à 100 % » sont remplacés par les mots : « porter selon un taux qu'elles déterminent librement jusqu'à 100 % » et les mots : « la réduction de 100 % » sont remplacés par les mots : « de cette réduction majorée ».
Dans le cinquième alinéa de l'article 1518 A du code général des impôts, les mots : « porter à 100 % » sont remplacés par les mots : « porter selon un taux qu'elles déterminent librement jusqu'à 100 % » et les mots : « la réduction de 100 % » sont remplacés par les mots : « de cette réduction majorée ».
Objet
Afin de favoriser les investissements destinés à économiser l'énergie ou à mettre en œuvre les énergies renouvelables, la loi de finances pour 1992 a décidé de créer une réduction automatique de 50 % de la base de calcul de la taxe professionnelle des installations utilisant des énergies renouvelables ou la co‑génération. Des équipements importants sont concernées par cette mesure comme par exemple, les installations hydroélectriques, les éoliennes les équipements de valorisation énergétique des déchets et du bio‑gaz, etc.
Actuellement les collectivités territoriales peuvent décider de porter ce taux de réduction à 100 %. Elles assument le coût financier de cette décision.
Par contre, les collectivités territoriales n'ont pas la possibilité de choisir un taux de réduction inférieur à celui de 100 %. Concrètement, soit elles n'exercent pas cette faculté et le taux de réduction reste à 50 %, soit elles l'exercent et il passe automatiquement à 100 %, engendrant une perte de recettes substantielle dans ce cas.
En conséquence nombre de collectivités territoriales renoncent à cette faculté car elles n'ont pas les moyens financiers de l'exercer.
Afin d'encourager les collectivités territoriales à accorder une majoration de la réduction de taxe professionnelle des équipements préservant l'environnement cet amendement propose de laisser les collectivités territoriales choisir librement dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 % l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût. Cette proposition va donc dans le sens d'une protection accrue de l'environnement et d'un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales.
Actuellement les collectivités territoriales peuvent décider de porter ce taux de réduction à 100 %. Elles assument le coût financier de cette décision.
Par contre, les collectivités territoriales n'ont pas la possibilité de choisir un taux de réduction inférieur à celui de 100 %. Concrètement, soit elles n'exercent pas cette faculté et le taux de réduction reste à 50 %, soit elles l'exercent et il passe automatiquement à 100 %, engendrant une perte de recettes substantielle dans ce cas.
En conséquence nombre de collectivités territoriales renoncent à cette faculté car elles n'ont pas les moyens financiers de l'exercer.
Afin d'encourager les collectivités territoriales à accorder une majoration de la réduction de taxe professionnelle des équipements préservant l'environnement cet amendement propose de laisser les collectivités territoriales choisir librement dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 % l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût. Cette proposition va donc dans le sens d'une protection accrue de l'environnement et d'un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).