Amendement n° II-146 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Retiré M. Jean-Philippe Lachenaud Article 62 Déposé le 05/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I de cet article, après les mots :
ou à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général
insérer les mots :
, notamment les centres techniques agricoles et agroalimentaires
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour les centres techniques agricoles et agroalimentaires de bénéficier des dispositions du d du 2° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de précision vise à assurer l'éligibilité au titre du « crédit d'impôt recherche », non seulement des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, mais aussi de la recherche contractualisée assurée par les centres techniques agricoles et agroalimentaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).